Vous êtes en plein projet de construction et vous vous demandez si le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 peut avoir un impact sur votre permis de construire ? Vous avez raison de vous poser la question car ce décret prolonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme, notamment les permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
Chez Maître Camille Magnan, avocat spécialisé en droit public basé à Paris 9 et intervenant également à Paris 6 et Paris 18, nous avons l'expertise et l'expérience nécessaires pour vous accompagner dans vos démarches administratives liées à votre projet de construction. Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et sécuriser vos contrats.
Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prévoit deux situations distinctes pour la prolongation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme :
Il est donc essentiel de bien vérifier les dates de vos autorisations pour connaître précisément leur durée de validité et ainsi éviter tout risque de péremption qui obligerait à redéposer une demande.
À noter également que lorsqu'un permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale (article L. 425-4 du code de l'urbanisme), la durée de cette autorisation est prolongée d'un an dans la première situation et de deux ans dans la seconde.
Pour vous assurer de la validité de votre autorisation d'urbanisme tout au long de votre projet, il est primordial de bien connaître sa date d'obtention et sa durée. N'hésitez pas à nous solliciter pour vérifier ces informations et bénéficier de nos conseils.
Autre point important : le démarrage effectif des travaux permet d'éviter la péremption de l'autorisation. Pensez donc à conserver tout document prouvant le début du chantier (déclaration d'ouverture, factures, photos...).
Enfin, sachez que même sans ce décret, il est en principe toujours possible de demander une prorogation des autorisations, par deux fois pour une durée d'un an à chaque fois. Nos experts sont à votre écoute pour étudier la meilleure stratégie dans votre situation.
Chez Maître Camille Magnan, nous sommes à vos côtés pour sécuriser votre projet de construction de A à Z. Spécialisés en droit public mais aussi en droit de la famille et des contrats, nous vous apportons des conseils juridiques personnalisés et un accompagnement sur-mesure, que ce soit pour obtenir vos autorisations, sécuriser vos contrats ou gérer un contentieux.
Vous avez un projet de construction à Paris ou en Île-de-France ? Contactez dès maintenant Maître Camille Magnan pour bénéficier de notre expertise et mettre toutes les chances de votre côté.