Saviez-vous que changer la forme juridique de votre société, par exemple passer d'une SARL à une SAS, peut entraîner des conséquences importantes si cette démarche n'est pas bien gérée ? En effet, cette transformation, bien qu'assez courante, nécessite de respecter un formalisme rigoureux. Les associés ou dirigeants qui envisagent une telle modification pour leur entreprise peuvent se retrouver face à des blocages juridiques ou des risques fiscaux en cas de manquements.
Fort d'une solide expertise en droit des sociétés, Maître Camille Magnan, avocat basé à Paris 9 et intervenant à Paris 6 et Paris 18, vous livre ses conseils pour mener à bien cette opération stratégique en toute sérénité.
Différents types de sociétés peuvent envisager une transformation de leur forme sociale. C'est le cas notamment des sociétés pluripersonnelles comme la SARL, la SNC ou la SA, qui souhaitent évoluer vers une SAS pour gagner en souplesse de gestion. Les sociétés unipersonnelles telles que l'EURL ou la SASU sont également concernées lorsqu'elles accueillent de nouveaux associés ou veulent adopter une autre structure.
Parmi les cas les plus fréquents, on peut citer le passage de SARL à SAS, de SASU à SAS, d'EURL à SASU ou SAS, ou encore de SNC à SAS. Si cette transformation ne modifie pas la personnalité morale de la société, elle a néanmoins un impact sur sa gouvernance, son régime fiscal ou social. Elle doit donc être réalisée dans le respect d'un formalisme strict pour éviter tout risque de nullité, de blocage juridique, de remise en cause par l'administration fiscale ou de perte d'options sociales pour le dirigeant.
Avant de se lancer dans cette procédure, il est essentiel de bien définir les objectifs recherchés. S'agit-il d'adopter une structure plus souple, de préparer une levée de fonds, d'accueillir de nouveaux associés, d'adapter la rémunération du dirigeant ou encore de changer de régime fiscal ou social ?
Passer de SARL à SAS permet par exemple une plus grande liberté statutaire mais implique pour le gérant la perte du régime social des travailleurs non-salariés, souvent plus économique. Il faut donc bien peser le pour et le contre avant de se lancer.
Une fois la décision prise, plusieurs étapes incontournables sont à respecter :
Au-delà des formalités, il faut bien mesurer les conséquences de cette transformation sur différents plans. Le changement de forme sociale peut entraîner une modification du régime social du dirigeant (TNS en SARL, assimilé salarié en SAS), ainsi que du régime fiscal de la société (passage à l'IS sauf option contraire si elle était à l'IR auparavant).
Il faut également penser à informer les différents partenaires (banques, fournisseurs, assureurs...) qui peuvent exiger la communication des nouveaux statuts, ainsi que les organismes sociaux et fiscaux (URSSAF, centre des impôts...) pour mettre à jour les informations.
Compte tenu des enjeux et de la technicité de cette opération, il est vivement recommandé de se faire épauler par des professionnels maîtrisant parfaitement ces sujets, comme un avocat pour la rédaction des statuts et la tenue de l'AGE, un expert-comptable pour valider les impacts en termes de rémunération, cotisations et fiscalité, et le cas échéant un commissaire à la transformation.
Maître Camille Magnan et son équipe sont à vos côtés pour sécuriser cette démarche et vous permettre de faire évoluer sereinement votre société, en choisissant la forme la plus adaptée à vos besoins et à vos objectifs. N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier de conseils sur-mesure et d'un accompagnement complet, que vous soyez basé à Paris 9 ou dans les arrondissements limitrophes.